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Status: Cancelled · Area: MARTINIQUE. Côte Ouest. Case-Pilote. — Zone réglementée. (Arrêté préfectoral n° R02-2021-10-01-00004 du 1 octobre 2021) · Source: Service Hydrographique et Océanographique de la Marine

22 13-T-14. MARTINIQUE. Côte Ouest. Case-Pilote. — Zone réglementée. (Arrêté préfectoral n° R02-2021-10-01-00004 du 1 octobre 2021) 1. Suite à l'arrêté préfectoral, il est créée jusqu'au 1er octobre 2023, une zone d'interdiction à la pêche maritime au droit de la commune de Case-Pilote jusqu'aux positions suivantes : 14 37,980 N — 61 08,108 W 14 37,813 N — 61 08,142 W 14 37,590 N — 61 07,419 W 14 37,740 N — 61 07,363 W 2. Certains pêcheurs professionnels sont autorisés par dérogation ou autorisation individuelle à pêcher dans la zone. 3. Toute infraction au présent arrêté sera recherchée et poursuivie conformément aux articles L941-1 à L946-8 du code rural et de la pêche maritime. (Toutes positions en WGS84) Voir cartes 6738, 7041

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